Dernière révision le 23 mars 2023

Finalités

Le traitement «Déclartion Manifestations » (SIM) permet de simplifier les démarches des administrés en organisant la dématérialisation des procédures de déclaration ou de demande d’autorisation des manifestations se déroulant sur la voie publique ou de demande d’homologation des circuits.

Il a également pour finalité de faciliter le travail d’instruction des agents des services préfectoraux et de l’ensemble des agents consultés dans le cadre de l’instruction des dossiers en vue d’assurer la sécurité des pratiquants, du public et des autres usagers de la voie publique.

Licéité du traitement

Le traitement « SIM » constitue un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (95 avenue de France, 75013 Paris), pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du 1 du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et des articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Source des données

Les données du traitement « SIM » sont collectées à partir de formulaires remplis par le déclarant de l’organisation d’une manifestation se déroulant sur la voie publique ou de demande d’homologation des circuits.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

• les agents habilités des services préfectoraux et leurs hiérarchies
• les agents consultés dans le cadre de l’instruction des dossiers et leurs hiérarchies
• les sous-traitants : hébergeur et prestataire maintenance & support

Durées de conservation

Les données des déclarants de l’organisation d’une manifestation se déroulant sur la voie publique ou de demande d’homologation des circuits sont conservées pendant une période de 10 ans à compter de la date de fin des dossiers. Puis les données sont anonymisées.

Les données des agents publics en charge des dossiers sont conservées pendant une période de 10 ans à compter de la dernière action. Puis les données sont anonymisées.

À propos des cookies

Cf. Gestion des cookies

Exercice des droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18, et 21 du RGPD à l’adresse suivante :

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas au présent traitement.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, lequel est compétent pour les traitements mis en œuvre par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques :

• à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
• via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
• ou par courrier adressé à :
      Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
      Délégué à la protection des données (DPD)
      110, rue de Grenelle
      75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.